Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Plateforme MédiLiv

PREAMBULE 
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‍La société MédiLiv, est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 4, rue du Clos - 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 905 385 332 (ci-après désignée « MédiLiv »). 

MédiLiv est une entreprise de services du numérique qui offre les services d’une plateforme technologique d’intermédiation en ligne qui permet aux utilisateurs de commander des services de transport fournis par des prestataires indépendants pour la livraison de produits dispensés par des professionnels de la santé. 

Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, MédiLiv exploite et met à disposition de ses utilisateurs une plateforme dénommée « MédiLiv » accessible à l’adresse suivante www.mediliv.fr via son application (ci-après désignée la « Plateforme »). 

1. Définition 

‍Les termes suivants, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la définition qui leur est attribuée ci-dessous : 

‍Application : Application mobile opérée par MédiLiv permettant d’accéder aux Services, disponible pour téléchargement à l’adresse suivante : www.mediliv.fr, (URL App Store) et (URL Google play) ; 
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‍CGUV : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente encadrant l’accès et l’utilisation de la Plateforme et la délivrance des Services ; 

‍Commande : Colis scellé par un ruban adhésif et/ou une agrafe contenant les Produits ayant fait l’objet d’un achat auprès d’un Professionnel. Il appartient au Professionnel de s’assurer que l’emballage comporte le nom et l’adresse d’une seule personne et que sa fermeture est telle que le destinataire puisse s’assurer qu’il n’a pas pu être ouvert par un tiers ; 

‍Dispensation : Action règlementée par laquelle un Pharmacien délivre des Médicaments au sein d’une Pharmacie d’officine conformément aux conditions légales et réglementaires applicables ; 

‍Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 

‍Frais de service : Frais de fonctionnement de la Plateforme. Les Frais de service ne contiennent pas le montant des Produits directement déterminés et payés auprès des Professionnels ;  

‍Frais globaux : Montant réglé par l’Utilisateur à l’issue de la validation de sa Commande incluant les Frais de service et le coût des Services de livraison, à l’exclusion du prix des Produits qui sont directement réglés aux Professionnels ; 

‍Médicament : Désigne l’ensemble des médicaments, produits et objets tel que définis à l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique, qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non ; 

‍Pharmacien : Professionnel de santé chargé de contrôler, de préparer et de dispenser des Médicaments tel que défini par le Code de la santé publique et en partenariat avec MédiLiv ; 

‍Pharmacie d’officine : Établissement, exploité par les Pharmaciens, affecté à la Dispensation au détail des Médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales et officinales, tel que défini par l’article L. 5125-1 du Code de la santé publique ; 

‍Prestataire de livraison : Prestataire de transport indépendant qui est un travailleur indépendant (ex. auto-entrepreneur) ou un salarié travaillant pour une entreprise tierce opérant une activité de gestionnaire de flotte. MédiLiv procèdera à la vérification de certains documents et informations des livreurs/entreprises gestionnaires de flotte dans le cadre de leur inscription sur la Plateforme ; 

‍Produit : Produit disponible sur la page du Professionnel. Les Médicaments sont délivrés par un Pharmacien dans sa Pharmacie d’officine, en conformité avec la règlementation applicable ; 

‍Professionnel : Professionnel de santé et/ou du secteur de soin et d’hygiène souhaitant procéder à la vente de Produits via la Plateforme après création d’un compte sur la Plateforme. Les Professionnels pourront inclure des Pharmaciens, lesquels devront opérer en conformité avec la règlementation applicable ; 

‍Service : Désigne les Services techniques d’intermédiation, les Services d’envoi de documents et les Services de livraison ; 

‍Service d’envoi de documents : Service de télétransmission permettant l’envoi par l’Utilisateur au Professionnel des documents nécessaires à la vente ou à la Dispensation ;

‍Service de livraison : L’ensemble des services fournis dans le domaine du transport, de la livraison, de la logistique, de la mobilité par des Prestataires de livraison, tels que notamment les services de transport. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire de la Plateforme ; 

‍Service de paiement en ligne sécurisé : Service mise à la disposition par la société [A compléter] permettant la gestion des paiements auprès des Professionnels et le paiement des Frais globaux. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs, les Professionnels et les Prestataires de livraison acceptent également les conditions d’utilisation du service [A compléter] disponibles à l’adresse suivante : [A compléter] ; 

‍Service technique d’intermédiation : L’ensemble des logiciels, outils, programmes informatiques mis en oeuvre pour permettre à l’Utilisateur de télétransmettre une ordonnance, d’acheter des Produits, ou de mandater un Prestataire de livraison via la Plateforme ; 

‍Site Internet : Site Internet opéré par MédiLiv disponible à l’adresse www.mediliv.fr ; 

‍Utilisateur : Désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique âgé d’au moins 16 ans et ayant ouvert un compte Utilisateur sur la Plateforme pour bénéficier des Services. Lorsqu’ils se connectent et naviguent sur la Plateforme le terme « Utilisateur » désigne également les Professionnels, sauf s’il est identifié par le terme « Professionnel » dans la disposition concernée. 

‍2. Application et modification des CGUV 
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‍Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont soumis aux conditions des présentes CGUV lesquelles ont pour objet la définition des modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de MédiLiv. 

Pour l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs doivent nécessairement avoir accepté et respecter les présentes CGUV. L’acceptation des CGUV établit une relation contractuelle entre les Utilisateurs et MédiLiv pour la fourniture des Services technique d’intermédiation. 

Les CGUV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ainsi qu’à la réalisation des Services techniques d’intermédiation. Elles sont accessibles sur la Plateforme dans toutes les versions applicables. 

Afin d’améliorer le fonctionnement et la qualité de la Plateforme, MédiLiv sera amenée à faire évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme. 

A ce titre, MédiLiv peut modifier unilatéralement les CGUV concernant les aspects techniques des Services techniques d’intermédiation dès lors qu’aucune augmentation du prix ou altération de la qualité et des caractéristiques acceptées par les Utilisateurs n’en résulte. 

La version des CGUV applicable sera la version disponible sur la Plateforme au jour de la connexion par les Utilisateurs et celle applicable au jour de la demande de Services techniques d’intermédiation formulée par l’Utilisateur. 

‍3. Produits concernés par les Services 
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‍Les Produits concernés par les Services ne pourront inclure : 

- Les médicaments stupéfiants ou psychotropes ; 

- Les médicaments hautement actifs et radioactifs ; 

- Les produits thermosensibles. 

Dans le cas où le Pharmacien doit dispenser à l’Utilisateur un Médicament, le Pharmacien pourra demander à l’Utilisateur de se déplacer à la Pharmacie d’Officine s’il en a la capacité.  

‍4. Description des Services 
4.1. Services techniques d’intermédiation 
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‍Les Services qui vous sont fournis par MédiLiv incluent : 
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- L’accès et l’utilisation de la Plateforme via l’Application qui permet de solliciter et de recevoir les Services ; et 
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- La mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels pour la délivrance des Services ; 
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- La mise à disposition d’un outil de communication entre les Utilisateurs et les Professionnels (sélection, chat, téléchargement de document) ; 
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- La mise à disposition d’un outil de suivi du Services de livraison ; 
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- La mise à disposition d’un service de paiement en ligne sécurisé par l’intermédiaire du partenaire financier de MédiLiv, la société [A compléter] ; 
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- L’accès à un processus sécurisé permettant le cryptage des Données personnelles. 

Lorsque l’Utilisateur est connecté sur la Plateforme, en ligne et à proximité des Professionnels et des Prestataires de livraison qui sont également connectés à la Plateforme, l’Utilisateur a accès à la liste des Professionnels et des Prestataires de livraison, à proximité. 
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MédiLiv s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès de qualité aux Services techniques d’intermédiation à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. 
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L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Services techniques d’intermédiation s’effectuent via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès aux Services techniques d’intermédiation. 
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Conformément à l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique, les Services techniques d’intermédiation n’incluent pas la vente de Médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, lesquels font l’objet d’une Dispensation par le Pharmacien dans sa Pharmacie d’officine, sous la seule responsabilité de ce dernier. 

Dans ce cadre, l'Utilisateur reconnait que les Services fournis par MédiLiv n'incluent d'aucune manière :
- L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance.
- la préparation des doses à administrer.
- La mise à disposition d'informations et conseils nécessaires au bon usage des Médicaments, effectué par le Pharmacien, au bénéfice de ses patients.

L'utilisateur reconnait que la Plateforme ne constitue pas un site de commerce électronique de Médicaments.
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‍4.2. Service d’envoi de documents 

‍Le Service d’envoi de documents permet à l’Utilisateur de transmettre au Professionnel la copie dématérialisée d’un document, d’une ordonnance, de l’attestation de la carte électronique individuelle inter-régie (carte vitale) ainsi que de la carte d’organisme d’assurance maladie complémentaire (carte mutuelle).

L’’Utilisateur est libre du choix du Pharmacien parmi l’ensemble des Pharmaciens partenaires. A réception desdits documents, le Pharmacien prépare les Médicaments indiqués.  

L’Utilisateur reçoit une notification lorsque les Médicaments prescrits sont prêts afin de pouvoir passer à la Pharmacie d’Officine pour régler les Médicaments. Le Service d’envoi de documents ne permet pas d’acheter des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire en ligne. 

Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de s’assurer que les documents qu’il transmet soient à jour et en cours de validité. 

‍4.3. Service de livraison 

‍Par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur peut choisir de mandater un Prestataire de livraison pour récupérer les Produits, en son nom et pour son compte. 

Ce Service n’a pas vocation à permettre au Pharmacien de proposer un service de commerce électronique de Médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. 

Le Service de livraison n’est pas fourni par MédiLiv mais par les Prestataires de livraison. Tous les Prestataires de livraison sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par MédiLiv. 

Les prestations de livraison sont réalisées dans un délai maximum de 30 minutes, à compter de la confirmation par le Professionnel que le colis scellé contenant les Produits est prêt et qu’un Prestataire de livraison s’est présenté dans le point de vente du Professionnel. 

Ce délai ne prend pas en compte le temps de préparation pour la mise à disposition des Produits. 


‍5. Accès à la Plateforme 
5.1. Création de compte 

‍Les Utilisateurs doivent obligatoirement créer un profil individuel afin de permettre la réalisation des Services. 

L’Utilisateur, personne morale ou physique, doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme. Les Utilisateurs doivent impérativement être âgés de plus de 16 ans. 

Pour créer un profil, l’Utilisateur clique sur « créer un profil » et renseigne les informations demandées. 

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations obligatoires et atteste de l’exactitude de ces informations. Toute inscription incomplète ne pourra être validée et toute information inexacte sera de la responsabilité de l’Utilisateur. MédiLiv se réserve le droit de refuser l’inscription après avoir consulté les informations renseignées par l’Utilisateur. Elle se réserve également le droit de contacter l’Utilisateur pour demander des pièces complémentaires avant validation du compte. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait fourni des informations fausses ou inexactes, MédiLiv se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur ou de procéder à sa fermeture. 

Une fois le formulaire d’inscription validé, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l’adresse électronique communiquée, afin de confirmer la création du profil et son acceptation des CGUV lesquelles seront jointes audit courriel. 

L’Utilisateur est seul garant de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et sera responsable de tout usage qui pourrait en être fait, sauf défaillance technique imputable à MédiLiv ou cas de force majeure. 

Lors de la création du compte, la collecte des Données personnelles de l’Utilisateur est réalisée selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité de MédiLiv. 

L’Utilisateur pourra procéder à la suppression de son compte et des informations le contenant conformément à la politique de confidentialité. 
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‍5.2. Renonciation expresse au droit de rétractation 

‍Dans la mesure où l’Utilisateur souhaite la délivrance des Services avant la fin du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur, au titre de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en acceptant les CGUV, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. 

‍6. Procédure de Commande des Services 

‍Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur doit obligatoirement suivre les étapes suivantes : 
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➢ L’Utilisateur se connecte sur la Plateforme via l’Application sur son compte en entrant ses identifiants ; 

➢ L’Utilisateur accepte en se connectant d’être géolocalisé et/ou de fournir son adresse et toute information permettant la remise de la Commande. Il s’engage à fournir des informations suffisamment précises pour permettre la réalisation des Services de livraison ; 

➢ S’affiche sur l’interface de la Plateforme, les Professionnels du plus proche au plus éloigné de l’Utilisateur ; 

➢ L’Utilisateur peut sélectionner un Professionnel afin de bénéficier (1) du Service d’envoi de documents et/ou (2) de commander des Produits et/ou des Médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire auprès de Pharmaciens ; 

➢ L’Utilisateur sélectionne ensuite les Services de livraison qu’il souhaite ; 

➢ L’Utilisateur procède au règlement en cliquant sur « carte bancaire » ; 

➢ L’Utilisateur peut vérifier sa demande, qu’il peut corriger à ce stade. Il s’assure que la Commande est complète et exacte ; 

➢ L’Utilisateur peut également laisser un commentaire ; 

➢ Le récapitulatif de la Commande est présenté à l’Utilisateur listant le prix des Produits incluant les Frais de service et les frais de livraison. Le prix des Produits est déterminé, facturé et encaissé sous la seule responsabilité du Professionnel ; 

‍➢ L’Utilisateur procède à la validation de la Commande en cliquant sur « valider ». Après validation de la Commande un code de sécurité est remis à l’Utilisateur qu’il devra communiquer au Prestataire de livraison ; 

➢ Lorsque la Commande est acceptée par le Professionnel, le Professionnel et l’Utilisateur sont engagés contractuellement par la Commande. Ce dernier procède au règlement du prix global incluant le prix des produits et les Frais globaux, via le service de paiement en ligne disponible sur la Plateforme. A compter du règlement, l’Utilisateur ne peut plus annuler sa Commande, seul le Professionnel peut modifier ladite Commande ; 

➢ Lorsqu’il sollicite le Service d’envoi des documents, l’Utilisateur est invité à scanner ou prendre en photo tous les documents qu’il souhaite transmettre au Professionnel de son choix et à les télécharger de façon sécurisée via l’Application afin que le Professionnel puisse traiter la demande ; 

➢ Après règlement du prix global, l’Utilisateur et le Professionnel ont la possibilité d’échanger via une messagerie instantanée et/ou par téléphone ; 

➢ Pour les Médicaments, le Pharmacien assure l’intégralité de l’acte de Dispensation, associant à la délivrance (i) l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, (ii) la préparation éventuelle des doses à administrer, (iii) la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage des Médicaments ; 

➢ Les Produits sont placés dans un colis scellé portant le nom et l’adresse de l’Utilisateur. Le colis est opaque ne permettant pas de distinguer les éléments contenus dans le colis ; 

➢ Le colis est délivré, au sein de la Pharmacie d’officine par le Pharmacien et/ou dans son point de vente par le Professionnel, à l’Utilisateur, soit directement à ce dernier, soit par l’intermédiaire du Prestataire de livraison qui agit au nom et pour le compte de l’Utilisateur selon le mandat qui lui a été confié ; 

➢ Le Professionnel remet un code de sécurité au Prestataire de livraison afin d’assurer la confidentialité de la Commande ; 

➢ Le Prestataire de livraison place le colis scellé dans un sac isotherme, s’interdit d’ouvrir le colis scellé, et procède à sa remise à l’Utilisateur, à l’adresse indiquée par ce dernier, dans les conditions définies à l’article R. 5125-49 du Code de la santé publique ; 

➢ Le colis scellé est remis en main propre à l’Utilisateur après communication par l’Utilisateur du code de sécurité au Prestataire de livraison ; 

➢ Dès la réception du colis scellé, l’Utilisateur est tenu de vérifier que : 

o Le colis est bien scellé ; 
o Le bordereau de livraison est apposé sur le colis et la facture à l’intérieur mentionne bien l’adresse et le nom de l’Utilisateur, facture disponible via l’Application ; 
o Les Produits sont conformes à sa demande (état, posologie, quantité etc.). 

L’Utilisateur est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de Commande, avant de confirmer celle-ci.

‍7. Frais globaux 

‍Les Frais de services percus par MédiLiv au titre de la fourniture des Services techniques d'intermédiation représente 15% du prix des Produits TTC.
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Le prix standard du Service de livraison proposé sur la Plateforme via les Prestataires de livraison est de 4,99 euros par livraison, dès lors que l'Utilisateur se trouve dans un rayon de 3 kilomètres du point de vente du Professionnel sélectionné. 

Lorsque le point de vente du Professionnel sélectionné se trouve en dehors de ce rayon, le prix de la livraison est augmenté de 1,28 euro par kilomètre supplémentaire (après ce rayon) sur le trajet jusqu'au lieu de remise de la Commande.

Lorsque le Service de livraison est commandé entre 20 h 30 et 8 h 00, le tarif est de 9,60 euros par livraison dans un rayon de 3 kilomètres du point de vente du Professionnel sélectionné, puis 1,28 euro par kilomètre supplèmentaire (après ce rayon) sur le trajet jusqu'au lieu de remise de la Commande.

Les Frais globaux sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en euros. 

Les Frais globaux pourront être réglés par l’Utilisateur via le Service de paiement en ligne sécurisé sur la Plateforme. MédiLiv met également à disposition des Professionnels le Service de paiement en ligne sécurisé pour le règlement du prix des Produits. 

L’Utilisateur accède à l’interface de paiement lorsqu’il finalise sa Commande. Pour régler sa Commande en ligne, l’Utilisateur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et autorise le Professionnel et MédiLiv à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix global. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte, conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, que l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. 

Après l’autorisation du paiement par l’Utilisateur, un reçu du Professionnel et une facture de MédiLiv sont adressés à l’Utilisateur par courrier électronique et seront disponibles dans son compte utilisateur, dans la rubrique « mes factures ». 

‍8. Service technique pour le fonctionnement de la Plateforme 

‍Pour toute question ou information concernant la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter MédiLiv selon les modalités suivantes : 
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‍Par courrier : MédiLiv - 4 rue du clos BL2 75020 Paris 
‍Par e-mail : contact@mediliv.fr 
‍Par téléphone : 06.62.38.91.39 

Par le formulaire de contact présent sur la Plateforme : [lien hypertexte à ajouter] 

‍9. Suspension / résiliation du compte 

‍Toute utilisation de la Plateforme contraire aux CGUV et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à MédiLiv de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que MédiLiv serait en droit de réclamer. 

En cas de litiges répétés de signalements des Utilisateurs remontés au service client, MédiLiv pourra, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit. 

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants (liste non-exhaustive) : 

- Communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience, etc.) ; 
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- Contournement de la Plateforme. 


‍10. Obligations des Parties pour l’utilisation de la Plateforme 
10.1.De MédiLiv 

‍MédiLiv assure la mise en ligne de la Plateforme et met tous les moyens en oeuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Toutefois, compte tenu des limites liées à Internet, MédiLiv n’offre aucune garantie de continuité dans l’accès à la Plateforme et sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme. 

En dépit de la possibilité qu’a MédiLiv de filtrer les contenus publiés, auxquels il attache une attention particulière, MédiLiv ne peut être responsable de l’inexactitude ou des fausses informations publiées sur la Plateforme. 

Sa responsabilité ne peut pas plus être engagée au titre de contenus illicites publiés sur sa Plateforme et il en est de même pour les contenus émanant des sites tiers. 

‍10.2.De l’Utilisateur 

‍L’Utilisateur est responsable de son profil et de l’usage qu’il fait de la Plateforme. Il est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par le fait d’informations ou contenus inexacts ou trompeurs qu’il fournit à la Plateforme. 

‍10.3.Du Professionnel

Le Professionnel crée une page de présentation de son point de vente sur la Plateforme, dont il est seul responsable. 

Il appartient au Professionnel d’assurer, l’exactitude des informations présentées sur sa page de présentation et pour les Pharmaciens sa conformité à la règlementation applicable au titre des article L. 5121-1 et suivants du Code de la santé publique. 
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La liste des Produits proposés à la vente en ligne par le Professionnel – à l’exclusion de tout Médicament soumis à prescription obligatoire – est déterminée par le Professionnel et peut être consultée sur sa page. 
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‍Les caractéristiques essentielles y sont décrites par le Professionnel. 

La relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Professionnel est conclue indépendamment de MédiLiv, tiers à cette relation contractuelle. MédiLiv se limite à fournir les moyens technologiques permettant la fourniture des Services. MédiLiv n’intervient en aucun cas dans l’encaissement du prix des Produits, ni dans la conclusion des contrats entre l’Utilisateur et le Professionnel. 

En cas d’erreur dans la Dispensation, laquelle relève de la seule responsabilité du Pharmacien, les Frais globaux seront dus à MédiLiv. L’Utilisateur est invité à contacter le Pharmacien par téléphone ou par tous moyens de son choix, afin de gérer directement toute difficulté liée au contenu du colis scellé avec le Pharmacien. 

En cas d’erreur sur les produits à délivrer, le Professionnel prendra à sa charge les Frais globaux qui en découlent. 

Conformément à l’article R. 5125-48 du Code de la santé publique, il appartient au Pharmacien de veiller à ce que les conditions de transport des colis scellé soient compatibles avec la bonne conservation des Médicaments et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition de l’Utilisateur. 

‍11. Mise à jour et maintenance 

‍MédiLiv fait ses meilleurs efforts pour que l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur soit possible dans les meilleures conditions. Cependant, MédiLiv peut être amenée, en raison de ses contraintes d’exploitation, à interrompre temporairement, à tout moment, l’accès total ou partiel à la Plateforme, avec ou sans préavis. 

En outre, l’Utilisateur est informé que MédiLiv se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, modifications et/ou améliorations de la Plateforme. A ce titre, MédiLiv est susceptible de modifier la Plateforme à tout moment et à cet effet de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à jour de la Plateforme, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de la Plateforme. 

MédiLiv ne garantit pas que la Plateforme mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de la Plateforme. 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit en permanence utiliser la dernière version à jour de la Plateforme. 

La Plateforme pourra être inaccessible pendant les périodes de maintenance, de mise à jour ou de modifications de la Plateforme. La responsabilité de MédiLiv ne saurait être recherchée en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de la Plateforme en raison de la conduite d’opérations de maintenance ou de mise à jour. 

D’une façon générale, MédiLiv ne saurait garantir à l’Utilisateur que la Plateforme sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que la Plateforme fonctionne sans interruption ni panne. 

‍12. Propriété intellectuelle 
12.1. Propriété intellectuelle de MédiLiv

MédiLiv conserve, en tant que titulaire des droits, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et la documentation associée. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux accordés par les CGUV sur la Plateforme. 

Les marques ainsi que les logos présents sur la Plateforme sont des marques et signes déposés et/ ou protégés. La structure générale, ainsi que les logiciels textes, images animées ou fixes, dessins, illustrations et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété de MédiLiv. 

Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur la Plateforme, ainsi que les marques, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés, car bénéficiant de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur. 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu de la Plateforme, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de MédiLiv, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. De même, la reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de MédiLiv constitue un délit de contrefaçon. 

Par ailleurs, la reproduction ou la représentation d’un contenu protégé par le droit d’auteur d’un tiers, tel qu’une image publiée sur la Plateforme par un Professionnel ou un Utilisateur, sans avoir sollicité d’autorisation auprès du titulaire des droits, engage la responsabilité de l’auteur des faits. 

‍12.2. Propriété intellectuelle du Professionnel

Le Professionnel est seul titulaire des droits portant sur le contenu publié sur sa page sur la Plateforme, notamment les textes, photographies ou vidéos. MédiLiv ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu. 

Cependant, afin de pouvoir mettre à disposition la Plateforme, le Professionnel accepte que MédiLiv dispose d’une autorisation d’utiliser le contenu. A ce titre, le Professionnel accorde à MédiLiv une licence mondiale non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable des droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle. 

Le droit d’utilisation des contenus ainsi concédé à MédiLiv porte sur les droits suivants : 

- Le droit de reproduction, qui comprend le droit de reproduire le contenu en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour ; 
‍
- Le droit de représentation du contenu, qui comprend le droit de le communiquer et de le diffuser ou de le faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour ; 
‍
- Le droit d’adaptation du contenu, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque du contenu et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues. 

La licence est uniquement consentie pour l’exploitation par MédiLiv de la Plateforme. 

De même, le Professionnel garantit à MédiLiv qu’il dispose des droits lui permettant de publier le contenu sur la Plateforme. Il garantit ainsi à MédiLiv que le contenu, notamment les photos et commentaires publiés sur la Plateforme, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, qu’il s’agisse de droits d’auteur ou de droits de la personnalité. 

‍12.3. Liens hypertextes 

‍La Plateforme peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus. MédiLiv ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles. 

De la même manière, MédiLiv ne peut être tenue pour responsable du contenu des sites ayant établi un lien hypertexte vers la Plateforme. 

‍13. Responsabilité 

‍MédiLiv n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur, du Professionnel ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes CGUV. 

MédiLiv met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme tel que défini dans les présentes CGUV. 

MédiLiv ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait de : 

- D’utilisation de la Plateforme non-conforme aux présentes CGUV, à la réglementation et aux bonnes pratiques professionnelles applicables ; 

- De l’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’identifiant du compte de l’Utilisateur ; 

- D’indisponibilité des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas exclusivement et directement sous le contrôle de MédiLiv ; 

- D’absence de prestations de services de soutien et de correction des erreurs, défectuosités ou inefficacités du Site Internet ; 

- De pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système d’information de l’Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers.  

Le Professionnel est personnellement et exclusivement responsable en cas de manquement à ses obligations notamment, liés à l’emballage et à l’étiquetage des colis scellés, MédiLiv ne saurait en être responsable auprès des Utilisateurs ou de tout tiers et ne traite pas leurs réclamations. En aucun cas MédiLiv n’est responsable en cas d’erreur ou de non-conformité lors des opérations de Dispensation par le Pharmacien, MédiLiv ayant la seule responsabilité de fournir les Services techniques d’intermédiation. 

‍14. Convention de preuve 

‍L’Utilisateur et le Professionnel reconnaissent que les communications, notifications et/ou échanges opérés via la Plateforme constituent, au titre de l’article 1366 du Code civil, des preuves admissibles. 

L’Utilisateur et le Professionnel font leur affaire personnelle de la conservation dans des conditions de sécurité appropriées et de l’archivage des éléments mentionnés en s’assurant de leur intégrité, de leur pérennité et de leur lisibilité. 

L’Utilisateur, le Professionnel et MédiLiv acceptent qu’en cas de litige les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MédiLiv et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur et/ou du Professionnel, il est expressément convenu que les registres informatisés de MédiLiv primeront sur lesdits documents de l’Utilisateur et/ou du Professionnel. 

‍15. Sous-traitance 

‍Certains Services techniques d’intermédiation pourront inclure l’intervention de prestataires tiers pour une partie ou l’intégralité des Service techniques d’intermédiation. 

Dans ce cas, MédiLiv s’engage à choisir les prestataires et à définir leurs obligations de façon à pouvoir assurer le strict respect de ses propres obligations au titre des présentes. 

‍16. Données personnelles et cookies 

‍MédiLiv s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des Données personnelles à savoir notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). 

MédiLiv traite les Données personnelles des Utilisateurs uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et s’interdit de les utiliser pour un autre usage. 

Les finalités et les modalités du traitement des Données personnelles liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec MédiLiv sont explicitées dans la politique de confidentialité disponible ici [lien vers la politique de confidentialité]. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité de MédiLiv qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des Données personnelles. 13 PROJET 

‍17. Non-renonciation 

‍Toute tolérance ou renonciation de MédiLiv, dans l’exercice de ses droits et prétentions, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir leur modification, ni générer un droit quelconque. 

Le fait pour MédiLiv, de ne pas ne pas exiger l’exécution par l’Utilisateur et/ou le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes n’affectera en aucune façon le droit pour MédiLiv d’en exiger l’exécution par la suite. 

‍18. Force Majeure

La responsabilité de MédiLiv ne pourra être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc. 

‍19. Droit applicable – Médiation – Juridiction compétente 
19.1.Droit applicable 

‍Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur. La langue des CGUV est le français. La version française des CGUV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue. 

Le choix du droit applicable ne prive pas l’Utilisateur résident à l’étranger de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle. 

‍19.2.Médiation

En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à MédiLiv, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse : contact@mediliv.fr. 

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. 

MédiLiv adhère à ANM Conso. 

Coordonnés du médiateur: [____] 

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au service client MédiLiv avant toute demande de médiation. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

‍19.3.Juridiction compétente

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun. 
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Octobre 2023