1. Objet et définitions
MEDILIV SAS, au capital de 1 000 €, RCS Paris 905 385 332, siège social 4 rue du Clos, 75020 Paris, exploite une plateforme technologique permettant aux utilisateurs d’accéder à des services liés à la livraison de produits dispensés par des professionnels de santé et à la mise en relation avec des prestataires indépendants.
Les CGUV encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme, les services proposés ainsi que les droits et obligations des utilisateurs, professionnels et prestataires de livraison.
2. Services proposés
Les services proposés comprennent l’accès à la plateforme, la mise en relation avec des professionnels, des outils de communication et de suivi de livraison ainsi que des fonctionnalités de paiement sécurisé.
La vente des produits est conclue exclusivement entre le patient et la pharmacie, qui demeure seule vendeuse. MédiLiv ne participe pas à la vente des produits et n’a pas la qualité de vendeur. Son intervention porte sur l’organisation et le suivi de la livraison des colis préparés par la pharmacie, après dispensation lorsqu’il s’agit de médicaments. MédiLiv ne réalise aucun acte de dispensation et ne prend aucune décision relative à la délivrance ou à la substitution d’un médicament.
Les prestataires de livraison sont des professionnels indépendants et ne sont pas des salariés de MédiLiv.
3. Accès et création de compte
L’utilisation des services peut nécessiter la création d’un compte personnel et la fourniture d’informations exactes et à jour. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.
MédiLiv peut suspendre ou fermer un compte en cas d’informations fausses, d’utilisation contraire aux CGUV, de fraude, de contournement de la plateforme ou de violation de la réglementation.
4. Commandes et livraison
Selon le parcours applicable, l’utilisateur choisit un professionnel, renseigne les informations nécessaires, sélectionne le service de livraison, vérifie sa demande et procède au paiement. Les responsabilités respectives de la pharmacie, de MédiLiv et du prestataire de livraison sont précisées à l’article 6.
Les produits destinés à la livraison sont conditionnés dans un colis fermé, puis confiés au prestataire de livraison selon les règles applicables. À réception, l’utilisateur doit vérifier l’intégrité du colis et la conformité apparente de la remise.
Absence ou indisponibilité du destinataire
L’utilisateur s’engage à fournir une adresse de livraison exacte et complète, les informations nécessaires à l’accès au lieu de livraison et à rester joignable pendant le créneau de livraison qui lui a été communiqué.
Lorsque le livreur se présente à l’adresse indiquée dans le créneau annoncé et ne peut remettre le colis en raison de l’absence ou de l’indisponibilité du destinataire, il effectue des tentatives raisonnables de contact par les moyens disponibles (appel téléphonique, message ou interphone) et attend au maximum quinze (15) minutes sur place.
À l’issue de cette attente, en l’absence de réponse ou de possibilité de remise, la tentative de livraison peut être déclarée infructueuse. Le colis peut alors être retourné à la pharmacie, dans le respect des règles applicables à sa conservation et à sa remise.
La remise du colis à un tiers, notamment un gardien ou un concierge, nécessite l’accord du destinataire et doit respecter les règles applicables aux produits remis.
MédiLiv peut conserver, dans le respect de sa politique de confidentialité et des durées de conservation applicables, les éléments nécessaires pour justifier la présentation du livreur, les tentatives de contact et, le cas échéant, le retour à la pharmacie.
5. Frais et paiement
Les frais de service et de livraison sont déterminés selon les conditions affichées sur la plateforme, notamment la distance et l’horaire. Les frais applicables sont présentés à l’utilisateur avant la validation de sa commande et du paiement.
Le paiement est réalisé via le prestataire de paiement intégré à la plateforme. L’utilisateur doit être habilité à utiliser le moyen de paiement renseigné.
Frais en cas de livraison infructueuse
Lorsque l’échec de livraison résulte de l’absence ou du défaut de réponse du destinataire, malgré une présentation effective au lieu et dans le créneau convenus, les frais de livraison initialement acceptés restent dus, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Si le colis est retourné à la pharmacie, des frais supplémentaires peuvent être dus uniquement si leur principe et leur mode de calcul ont été clairement présentés à l’utilisateur et expressément acceptés avant la validation de sa commande. Ces frais correspondent au trajet de retour effectivement réalisé et sont calculés selon la grille tarifaire annoncée, dans la limite du montant maximal communiqué avant la commande.
Aucun frais lié à l’échec de livraison ou au retour n’est facturé lorsque celui-ci est imputable à MédiLiv, au livreur ou à la pharmacie.
6. Obligations et responsabilités
MédiLiv met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès et le fonctionnement de sa plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet. La pharmacie est responsable des informations de son point de vente.
La pharmacie est responsable de la vente des produits, de leur préparation, de leur conformité à la commande qu’elle a acceptée et de leur conditionnement. Lorsqu’il s’agit de médicaments, elle demeure seule responsable de la dispensation, notamment de l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance lorsqu’elle est requise, de la décision de délivrance et des conseils nécessaires au patient. Elle veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des produits et communique les consignes nécessaires à leur acheminement.
MédiLiv est responsable du bon fonctionnement de sa plateforme et de l’exécution des obligations qui lui incombent dans l’organisation et le suivi de la livraison. Le prestataire de livraison est responsable de l’exécution du transport et du respect des consignes de conservation et de remise applicables. Le recours à un prestataire indépendant ne décharge pas MédiLiv de ses propres obligations envers le patient.
MédiLiv et le prestataire de livraison n’interviennent pas dans les décisions pharmaceutiques et ne se substituent pas à la pharmacie dans ses obligations de vendeur et de professionnel de santé.
7. Propriété intellectuelle
MédiLiv conserve les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, à ses marques, logos, logiciels, interfaces et contenus dont elle est titulaire. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les professionnels demeurent responsables des contenus qu’ils publient et garantissent disposer des droits nécessaires à leur utilisation.
8. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont régis par la réglementation applicable et par la Politique de confidentialité MédiLiv.
9. Droit applicable, médiation et juridiction
Les CGUV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter MédiLiv en priorité à contact@mediliv.fr afin de rechercher une solution amiable.
Les droits légaux des consommateurs en matière de médiation et de saisine des juridictions compétentes demeurent applicables.
Contact
MédiLiv — 4 rue du Clos BL2, 75020 Paris
E-mail : contact@mediliv.fr
Téléphone / WhatsApp : 09 70 70 39 23