Attention : cette version est datée d’octobre 2023. Plusieurs éléments historiques — notamment certains tarifs, le parcours de commande et certaines mentions réglementaires — peuvent ne plus correspondre au fonctionnement actuel. Le texte doit être revu juridiquement avant mise à jour définitive.
1. Objet et définitions
MEDILIV SAS, au capital de 1 000 €, RCS Paris 905 385 332, siège social 4 rue du Clos, 75020 Paris, exploite une plateforme technologique permettant aux utilisateurs d’accéder à des services liés à la livraison de produits dispensés par des professionnels de santé et à la mise en relation avec des prestataires indépendants.
Les CGUV encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme, les services proposés ainsi que les droits et obligations des utilisateurs, professionnels et prestataires de livraison.
2. Services proposés
Les services historiques décrits dans la version d’octobre 2023 comprennent l’accès à la plateforme, la mise en relation avec des professionnels, des outils de communication et de suivi de livraison ainsi que des fonctionnalités de paiement sécurisé.
La dispensation pharmaceutique demeure sous la responsabilité exclusive du pharmacien et les services MédiLiv ne se substituent pas à l’acte pharmaceutique. Les prestataires de livraison sont des professionnels indépendants et ne sont pas des salariés de MédiLiv.
3. Accès et création de compte
L’utilisation des services peut nécessiter la création d’un compte personnel et la fourniture d’informations exactes et à jour. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.
MédiLiv peut suspendre ou fermer un compte en cas d’informations fausses, d’utilisation contraire aux CGUV, de fraude, de contournement de la plateforme ou de violation de la réglementation.
4. Commandes et livraison
Selon le parcours applicable, l’utilisateur choisit un professionnel, renseigne les informations nécessaires, sélectionne le service de livraison, vérifie sa demande et procède au paiement. Le professionnel demeure responsable de la préparation et, lorsqu’il s’agit de médicaments, de la dispensation.
Les produits destinés à la livraison sont remis dans un colis fermé et remis au prestataire de livraison selon les règles applicables. À réception, l’utilisateur doit vérifier l’intégrité du colis et la conformité apparente de la remise.
5. Frais et paiement
La version publiée en octobre 2023 prévoyait des frais de service et des tarifs de livraison déterminés selon la distance et l’horaire. Ces montants historiques ne doivent pas être interprétés comme les tarifs actuels : les frais applicables sont ceux affichés à l’utilisateur au moment de sa commande et avant validation du paiement.
Le paiement est réalisé via le prestataire de paiement intégré à la plateforme. L’utilisateur doit être habilité à utiliser le moyen de paiement renseigné.
6. Obligations et responsabilités
MédiLiv met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès et le fonctionnement de sa plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet. Le professionnel est responsable des informations de son point de vente, de la préparation des produits et, pour les pharmaciens, du respect des obligations liées à la dispensation. MédiLiv n’assume pas la responsabilité d’un acte pharmaceutique réalisé par un professionnel de santé.
7. Propriété intellectuelle
MédiLiv conserve les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, à ses marques, logos, logiciels, interfaces et contenus dont elle est titulaire. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les professionnels demeurent responsables des contenus qu’ils publient et garantissent disposer des droits nécessaires à leur utilisation.
8. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont régis par la réglementation applicable et par la Politique de confidentialité MédiLiv.
9. Droit applicable, médiation et juridiction
Les CGUV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter MédiLiv en priorité à contact@mediliv.fr afin de rechercher une solution amiable.
Les droits légaux des consommateurs en matière de médiation et de saisine des juridictions compétentes demeurent applicables.
Contact
MédiLiv — 4 rue du Clos BL2, 75020 Paris
E-mail : contact@mediliv.fr
Téléphone / WhatsApp : 09 70 70 39 23